Conditions Générales de Vente
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux relations contractuelles entre la Société COSY TACOS, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 euros, ayant son siège social 6 rue Castelnau D'Auros 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 83272182300025, représentée par ses gérants, dûment habilités aux fins des présentes, ci-après « COSY TACOS » ou « le Vendeur », et tout client de COSY TACOS effectuant une commande sur le site internet cosytacos.fr, ou par téléphone au 05 54 52 22 28 ci-après le « Client ».
Le Vendeur et le Client sont ci-après communément désignés « les Parties ».
Préambule
Le Vendeur exploite une activité de restauration rapide basée sur la réalisation et la vente de tacos sur mesure. Le Vendeur offre notamment des mets à la livraison ou à emporter, principalement des tacos, salades et wraps.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits et services susmentionnés par l'intermédiaire du site cosytacos.fr (ci-après « le Site »). La liste des produits et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site cosytacos.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1. - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;
« Commande » : demande de Produits et/ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« CGV » : Conditions Générales de Vente qui qui font l'objet des présentes ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de la Commande au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne le mode de livraison standard disponible sur le Site au moment de la Commande;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Produit ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Produit » : toute denrée alimentaire et boisson proposée à la vente sur le Site ;
« Retrait en Magasin » : Retrait de la Commande par le Client, directement sur le point de vente « EAT SALAD » validé par celui-ci.
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site, et notamment le service de Livraison ;
« Site » : site de Vente en Ligne « eatsalad.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits / Services ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Produits et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2. - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3. - Champ d'application
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le Territoire.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’un Retrait en Magasin.
Article 4. - Entrée en vigueur et Durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Les présentes CGV s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5. - Commande des Produits et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Le retrait se fera au restaurant choisi par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6. - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Produits et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7. - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue en fonction du type de commande validée :
Directement sur le site cosytacos.fr pour le Retrait en Magasin de la Commande, par carte bancaire............................................... ;
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, et Eurocard/MasterCard.
Article 8. - Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors du Retrait en Magasin. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été remis correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées sur le reçu, ou en cas de Produits manquants, le Client doit informer le Vendeur, soit directement, soit par courrier électronique à l’adresse “contact@cosytacos.fr”, dans un délai raisonnable et au plus tard 48 heures à compter du Retrait en Magasin, et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur Prix. Le cas échéant, le Vendeur procédera, dans un délai de quatorze jours suivant son acceptation de procéder à un remboursement, au remboursement : Du Prix Total de la Commande pour un Retrait en magasin.
Article 10. - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur la Commande une fois qu’elle est enregistrée par le Vendeur.
Article 11. - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Cosy Tacos par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 12. - Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
L. 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L. 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
1648 alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13. - Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur « COSY TACOS », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 14. - Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : Cosy Tacos, 6 rue Castelnau d'Auros - 33000 Bordeaux ou par mail à “contac@cosytacos.fr”
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 15. - Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l'événement.
Dans un tel cas, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.6 alinéas 3 et 4.
Article 16. - Nullité d'une Clause des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 17. - Modification des CGV
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 18. - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19. - Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 20. - Loi Applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Article 21. - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.